La loi Omnibus, refondant les obligations de reporting pour les entreprises européennes (CSRD, CSDDD et Taxonomie) a fortement secoué la sphère politique et privée, en plongeant dans l’incertitude un certain nombre d’entreprises.
Après près d’un an de débat, la loi a finalement été adoptée en décembre 2025, permettant de relancer enfin la machine de reporting. Découvrez au fil de cet article les grands changements émanent de cette loi.
Calendrier des événements conduisant à la loi Omnibus
Revenons ensemble sur les événements qui ont conduit au vote de cette loi.
Un contexte politique favorable
La loi Omnibus s’inscrit dans un contexte politique favorable à un allègement réglementaire autour des sujets environnementaux.
En effet, suite à la réelection de la présidente de Commission Européenne Ursual Von der Leyen, des études sur la compétitivité des entreprises européennes ont été réalisées au niveau de l’institution.
C’est notamment le cas du rapport Draghi, “The Future of European Competitiveness”, qui a mis en avant la contrainte réglementaire que représentaient les réglementations sur le reporting de durabilité (CSRD, CSDDD, Taxonomie) pour la compétitivité des entreprises européennes, notamment vis-à-vis des entreprises internationales non soumises à ces contraintes.
26 Février 2025 : proposition de la Commission Européenne
C’est dans ce contexte que la Commission Européenne a publié sa proposition de loi Omnibus le 26 février 2025, afin de réduire la charge associé aux différents exercices de reporting de durabilité.
Cette proposition ambitieuse a surpris de nombreux acteurs par son contenu :
- proposition de réduire le périmètre d’entreprises concernées de près de 80%
- proposition de réduire les exigences d’audit
- proposition d’aligner les seuils des 3 règlementations (CSRD, CSDDD, Taxonomie).
3 Avril 2025 : adoption de la proposition Stop the Clock
Etant donné le calendrier d’application de la CSRD, de nombreuses entreprises de la vague 2 avaient déjà entammé les premières démarches pour leur mise en conformité. La proposition Omnibus proposant de les sortir du périmètre de la CSRD, ces entreprises de la vague 2 auraient pu publier leur premier rapport CSRD en 2025 et ne plus être concerné par la directive en 2026.
Afin d’éviter ce cas de figure (réaliser l’exercice pour rien), la Commission a adopté en express une loi Stop the Clock, permettant de reporter de 2 ans les obligations règlementaires pour les entreprises des vagues 2 et 3.
De longs mois de débats
L’année 2025 a été parsemée de longs débats entre les 3 insitutions du processus législatif européen - Commission Européenne, Parlement Européen et Conseil de l’Europe.
Réhaussement puis réduction des seuils pour la CSRD, inclusion puis exclusion des entreprises hors europe… Les différents partis dont les avis divergeaient se sont renvoyés la balle pendant de longs mois, proposant amendements sur amendements afin d’affaiblir ou d’augmenter les ambitions de la proposition.
16 décembre 2025 : adoption de la loi Omnibus
Finalement, c’est en décembre 2025 que la loi Omnibus a été adoptée dans sa proposition finale, mettant fin à de longs mois de débats et d’incertitudes.
Les états membres ont désormais 6 mois pour la transposer dans leur droit national.
Ce que la loi Omnibus change pour la CSRD
La CSRD est la directive au coeur de la loi Omnibus, et celle qui a le plus été transformée à sa suite.
Evolution des seuils et du calendrier d’application
Le plus grand changement de la loi Omnibus est le périmètre d’entreprises concernées par la CSRD : de près de 50 000 au démarrage, autour de 80% de ces entreprises sortent du cadre avec la loi Omnibus. En effet, la loi Omnibus relève les seuils de la CSRD aux entreprises de plus de 1000 salariés et 450M€ de CA.
- Vague 1 CSRD : Entreprises cotées de plus de 500 salariés. Seules les entreprises de plus de 1000 salariés et 450M€ de CA restent dans le scope.
- Vague 2 CSRD : Autres grandes entreprises. Seules les entreprises de plus de 1000 salariés et 450M€ de CA restent dans le scope.
- Vague 3 CSRD : PME cotées en bourse. Les PME sortent du scope avec la loi Omnibus.
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ESRS : abandon des ESRS sectoriels et révision des ESRS agnostiques
En plus de mofidier le champ d’application de la directive, la loi Omnibus propose aussi une révision du contenu pour les alléger. Ainsi, l’EFRAG a travaillé en 2025 sur une nouvelle version des ESRS, réduisant le nombre de points de données à reporter, supprimant les points de données volontaires, et renforçant l’opérabilité des standards. Pour en savoir plus.
Un autre changement majeur de planning suite à la loi Omnibus : l’abandon des ESRS sectoriels. Ces standards adaptés aux secteurs les plus émissifs (minier, agriculture, texile…) étaient en préparation dans les groupes de travail de l’EFRAG. Ils avaient pour but de mieux diriger les sujets et informations les plus pertinentes pour les entreprises en fonction de leur secteur.
Ces ESRS sectoriels ont été annulés pas la loi Omnibus afin de ne pas brouiller les entreprises avec des référentiels trop nombreux.
Evolution du cadre volontaire VSME
Autre grand changement induit par la loi Omnibus : l’évolution du cadre pour les entreprises volontaires, VSME.
Ce cadre, préconisé à toutes les entreprises souhaitant réaliser un exercice de reporting de manière volontaire, par exemple pour répondre à la demande de leurs parties prenantes, a été mis en avant par la Commission Européenne en juillet 2025.
Construit par l’EFRAG sur la base des questions et indicateurs les plus demandés aux PME par les donneurs d’ordres, ce référentiel a été conçu pour les entreprises hors scope de la CSRD avant la loi Omnibus, soit les entreprises de moins de 250 salariés.
Les évolutions de périmètre induites pas la loi Omnibus créent un trou dans la raquette : quel référentiel utiliser pour les entreprises entre 250 et 1000 salariés, qui sont à la fois trop grandes pour VSME et trop petites pour les ESRS ?
Afin d’y répondre, la loi Omnibus prévoit une nouvelle version du référentiel volontaire VSME, adapté aux entreprises de moins de 1000 salariés.
Ce que la loi Omnibus change pour la CSDDD et la Taxonomie
La CSRD n’est pas la seule directive impactée par la loi Omnibus : la directive sur le devoir de vigilance, CSDDD, et la directive sur la durabilité des activités, Taxonomie, ont aussi été modifiées.
Loi Omnibus et CSDDD
La CSDDD, Corporate Sustainability Due Diligence Directive, est la petite soeur de la CSRD. Elle impose aux plus grandes entreprises de mettre en place un plan d’action de vigilance afin de surveiller les atteintes humaines et environnementales dans leur chaîne de valeur.
Cette nouvelle directive, dont l’équivalent Français est la loi sur le Devoir de Vigilance est déjà en application depuis quelques années, a vu ses seuils remontés aux entreprises de 5000 employés et 1,5Mds€ de CA avec la loi Omnibus, limitant fortement son champ d’application.
De plus, l’application de la CSDDD est reportée à juillet 2029.
Loi Omnibus et Taxonomie
La taxonomie verte, imposant aux entreprises de publier la proportion de leurs activités et investissement durables, est une directive s’appliquant aux entreprises soumises aux obligations de reporting de durabilité.
Les modifications de scope de la CSRD avec la loi Omnibus impactent donc directement la Taxonomie, dont le seuil des entreprises concernées est identique : plus de 1000 salariés et 450M€ de CA.
La loi Omnibus a aussi induit un allègement du contenu de la taxonomie : suppressions des obligations pour les activités non significatives (représentant moins de 10% du CA ou des investissements), simplification des templates de reporting…
Conclusion
La loi Omnibus a généré un grand remue-ménage autour des obligations environnementales des entreprises dans toute l’Europe en 2025.
Bien que les avis divergent à son propos, cette loi a ouvert de grands débats, permettant à de nombreuses entreprises de mieux comprendre les tenants et aboutissants de ces obligations et de l’importance de prendre en compte les sujets ESG au sein de leur gestion opérationnelle.
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FAQs
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La CSRD ou Corporate Sustainability Reporting Directive est la nouvelle directive européenne qui a pour but d'imposer et de mieux encadrer les rapports de durabilité des entreprises.
Elle rend les entreprises plus transparentes, grâce à des normes de rapports ESG standardisées appelées ESRS (European Sustainability Reporting Standards)
L’application de la Corporate Sustainability Reporting Directive est progressive. Voici un tableau récapitulatif.
| Année d’entrée en vigueur | Entreprises impactées | Standard |
|---|---|---|
| 2025 (sur l’exercice 2024) | Grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés | ESRS |
| 2026 (sur l’exercice 2025) | Autres grandes entreprises de plus de 1000 salariés | ESRS |
| 2028 (sur l’exercice 2027) | Autres grandes entreprises de moins de 1000 salariés | VSME |
| 2029 (sur l’exercice 2028) | PME cotées en bourse | VSME |
| 2029 (sur l’exercice 2028) | Entreprises non européennes réalisant au moins 450M€ de CA sur le marché européen | ESRS |
Vous souhaitez savoir à partir de quand votre entreprise est impactée ? Utilisez notre outil de veille réglementaire pour le découvrir.
Le projet de loi « omnibus » est une récente initiative de la Commission européenne visant à réduire le périmètre de la directive CSRD.Elle propose notamment de relever les seuils d'application : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés seraient concernées, contre 250 précédemment.
Elle favorise l’adoption du référentiel VSME pour alléger la charge de reporting des PME & ETI.
Le VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs) est une norme volontaire européenne conçue pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) non cotées à structurer et communiquer leurs initiatives en matière de durabilité.Élaborée par l'EFRAG, cette norme offre un cadre allégé en comparaison aux normes ESRS, couvrant les aspects ESG.Elle permet notamment de :
- Harmoniser les pratiques de reporting durable en Europe
- Faciliter la réponse aux attentes des partenaires commerciaux
- Améliorer l’accès aux financements responsables
Elle vise à harmoniser les pratiques de reporting durable, à faciliter la réponse aux attentes des partenaires commerciaux et à améliorer l'accès aux financements responsables. Bien que non obligatoire, l'adoption du VSME permet aux PME de démontrer leur engagement envers la durabilité et d'anticiper les évolutions réglementaires futures
Pour se mettre en conformité avec la directive CSRD, les étapes suivants sont recommandées :
- Réalisez les étapes préliminaires à la CSRD
Ces étapes sont l’analyse de double matérialité et l’analyse d’écart. Elles vous permettront de comprendre quels sont les enjeux, impacts, risques et opportunités matériels pour votre entreprise. Elles vous permettront également de rédiger une feuille de route à partir de ce que vous avez déjà réalisé.
Découvrez notre article sur la double matérialité ici.
- Compilez vos données et produisez vos indicateurs
La centralisation des données de durabilité est essentielle pour votre mise en conformité. Notamment pour faciliter la compréhension et la cohérence lors de la production d’indicateurs quantitatifs.
- Produisez votre rapport détaillé au format XHTML avec des balises XBRL
Grâce à ses technologies de tagging et de visualisation, Kiosk garantit un très haut niveau de cohérence.
Retrouvez ici notre article sur le balisage XBRL.
- Auditez vos données
Au terme de ces étapes, votre rapport de durabilité est prêt à être audité par un Organisme tiers indépendant (OTI).
Kiosk accompagne votre entrée en conformité tout au long de ce processus. Pour plus d’informations sur ces étapes, nous vous invitons à prendre contact avec notre équipe.
La mise en conformité CSRD requiert aux entreprises :
- la compréhension des 12 ESRS et 82 disclosure requirements
- la collecte de plus de 1 000 points de données
- le calcul de 50-147 indicateurs quantitatifs
- le balisage de 4 000 éléments dans le rapport final
Kiosk est un logiciel qui permet aux entreprises de gagner 5 mois sur la préparation de leur rapport CSRD en automatisant les étapes les plus chronophages.
- Tout d’abord, la sécurité de vos données est notre priorité.
- Toutes les données sont stockées en France, à Paris, via notre hébergeur français.
- Lors du transit, vos données sont chiffrées en SSL/TLS du navigateur de l’utilisateur vers nos serveurs garantissant la sécurité des communications.
- Les données sont également chiffrées au repos, aussi bien sur la base de données que sur le stockage de fichiers, protégeant les données en cas de fuite ou de tentative de vol.
- Les équipes techniques de Kiosk sont les seules à pouvoir accéder à vos données.
- Kiosk est en cours de certification ISO27001.
- Notre support technique est disponible 24h/24, 7j/7.