Le Règlement européen sur les produits sans déforestation (EUDR — European Union Deforestation Regulation) impose que les produits mis sur le marché européen ou exportés depuis l’Europe ne contribuent pas à la déforestation ni à la dégradation des forêts.

Ce texte s’inscrit dans la continuité du Pacte Vert européen et complète d’autres réglementations comme la CSRD ou la Taxonomie, avec un objectif commun : rendre les chaînes d’approvisionnement européennes plus durables, traçables et responsables.

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🌍 Qu’est-ce que l’EUDR ?

Suite à son adoption par la Commission Européenne, l’EUDR est entré en vigueur le 29 juin 2023. Son objectif principal est de réduire la contribution de l’Union Européenne à la déforestation mondiale, de protéger la biodiversité et de promouvoir des chaînes d’approvisionnement plus durables.

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🗓️ Les dates clés à retenir pour EUDR

• 29 juin 2023 : entrée en vigueur du règlement
• 30 décembre 2025 : Application pour grandes et moyennes entreprises
• 30 juin 2026 : Application pour micro et petites entreprises
• 31 décembre 2027 : Fin de la période transitoire pour le bois

L’UE a repoussé ces dates (initialement au 30 décembre 2024) afin de laisser plus de temps aux entreprises pour se préparer à la mise en œuvre opérationnelle du règlement.

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📅 Calendrier d’application d’EUDR

La directive EUDR s’applique à un grand nombre d’entreprises européennes via un calendrier d’application progressif :

• Grandes et moyennes entreprises : à partir du 30 décembre 2025
• Micro et petites entreprises : à partir du 30 juin 2026
• Produits bois récoltés avant l’entrée en vigueur : l’ancien Règlement Bois de l’UE (RBUE) reste applicable jusqu’au 31 décembre 2027

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🧩 Comment déterminer la taille de votre entreprise selon l’EUDR ?

Votre catégorie d’entreprise correspond à celle pour laquelle vous correspondez aux 3 critères, à savoir votre nombre d’employés, votre chiffre d’affaires annuel et le total de votre bilan annuel. Si vous ne répondez qu’à 2 deux des critères, alors vous appartenez à la catégorie inférieure.

A noter, EUDR s’applique aux entités séparées et non au niveau des groupes consolidés.

📖 Les PME sont définies à l’article 3 de la directive 2013/34/UE amendée par la directive déléguée (UE) 2023/2775, elle-même transposée dans le code de commerce à l’article D 123-200 modifié par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés.

💡 Les entreprises hors UE sont également concernées si elles fournissent ou exportent vers des clients européens.

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👥 Quels acteurs sont concernés par EUDR ?

L’EUDR distingue deux catégories d’acteurs :

Les opérateurs : ce sont les entreprises qui mettent pour la première fois un produit concerné sur le marché européen ou l’exportent hors de l’UE.

Ils doivent effectuer une diligence raisonnée complète pour prouver que leurs produits sont conformes.

Les commerçants (traders) : ce sont les acteurs en aval de la chaîne d’approvisionnement qui rendent ces produits disponibles sur le marché.

Ils doivent garantir la traçabilité et conserver des données de conformité.

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Quels produits sont concernés par EUDR ?

L’EUDR s’applique à une liste précise de matières premières et leurs produits dérivés.

Matières premières couvertes par EUDR

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• Bétail
• Cacao
• Café
• Huile de palme
• Caoutchouc
• Soja
• Bois et produits dérivés

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Exemples de produits dérivés couverts par EUDR

Cela inclut tous les produits fabriqués à partir de, contenant ou alimentés par ces matières premières, par exemple :

• Chocolat, beurre de cacao
• Meubles, papier, emballages
• Cuir, peaux, pneus, produits en caoutchouc
• Produits alimentaires contenant de l’huile de palme

Si vos produits utilisent, contiennent ou dépendent de ces matières premières, l’EUDR vous concerne directement ou indirectement.

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🔐 Les trois piliers de la conformité EUDR

Pour être conforme, chaque produit doit respecter trois exigences clés :

1. Zéro déforestation / dégradation : Les produits doivent provenir de terres non déboisées ni dégradées après le 31 décembre 2020.
2. ⚖️ Production légale :La production doit respecter les lois du pays d’origine (droits fonciers, droit du travail, environnement, etc.).
3. 🌍 Diligence raisonnée et traçabilité : Les opérateurs doivent collecter des données précises (géolocalisation des parcelles, pays d’origine, quantité, fournisseurs) et évaluer les risques. Ils doivent ensuite atténuer tout risque identifié et enregistrer leur déclaration de diligence raisonnée dans le système d’information européen (EUDR Information System), ouvert le 4 décembre 2024.

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🌳 Pourquoi le règlement EUDR est-il essentiel ?

Le règlement EUDR a de nombreux bénéfices écologiques et économiques attendus suite à son application :

• Réduction de la déforestation mondiale liée à la consommation européenne
• Diminution des émissions de carbone
• Protection de la biodiversité
• Renforcement de la transparence dans les chaînes d’approvisionnement
• Valorisation des acteurs engagés dans des pratiques durables

Néanmoins, cette règlementation lève certains challenges pour les entreprises européennes :

• Complexité et coûts de conformité importants, notamment pour les petits producteurs
• Traçabilité difficile pour certaines filières agricoles
• Risque d’exclusion des producteurs des pays en développement
• Tensions commerciales possibles avec certains pays exportateurs

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🚀 Comment se préparer à l’EUDR ?

Nous avons résumé ici pour vous les 6 étapes essentielles pour anticiper et se mettre en conformité avec EUDR si vous êtes concerné par cette règlementation :

1. Cartographier vos chaînes d’approvisionnement pour identifier les matériaux et les produits à risque au sein de vos importations.
2. Collecter les données requises (géolocalisation, volumes, documents légaux, certifications) au sein de vos fournisseurs pour prouver que vous n’êtes pas responsable de déforestation.
3. Évaluer les risques par produit, fournisseur ou région grâce aux données collectées, afin d’identifier les fournisseurs ou produits les plus à risque de déforestation.
4. Mettre en place des actions correctives concernant vos fournisseurs à risque pour assurer qu’il ne sont pas liés à de la déforestation et donc non conformes vis-à-vis d’EUDR.
5. S’enregistrer sur le système d’information EUDR et préparer les déclarations officielles.
6. Suivre les mises à jour de la Commission européenne (listes de pays à risque, lignes directrices, outils numériques) pour assurer que vous restez conforme.

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✨En résumé

L’EUDR marque une étape majeure vers une économie européenne plus responsable et transparente.

Bien que la conformité puisse sembler complexe, elle constitue une opportunité stratégique pour les entreprises de renforcer la traçabilité, la confiance et la durabilité de vos chaînes d’approvisionnement.

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