La réglementation PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) est une nouvelle loi européenne applicable pour les entreprises mettant sur le marché des emballages de tous types, et visant à augmenter la circularité de l’économie.
Son échéance approchant, la PPWR commence à mettre en mouvement les acteurs concernés et à poser questions auprès des entreprises qui ne se sont pas encore préparées. Dans cet article, nous vous expliquons d’où vient cette réglementation, comment savoir si elle va vous impacter et comment vous y préparer.
Qu’est-ce que la PPWR ?
D’où vient PPWR ?
La réglementation PPWR s’inscrit dans le cadre du Pacte Vert Européen, le plan stratégique de transformation de l’économie de l’UE pour un avenir durable, plaçant l’Europe comme continent leader de la durabilité.
Afin de guider les acteurs économiques dans leur transformation, l’UE a défini un cadre législatif en cours d’implémentation, dans lequel on retrouve la CSRD, et désormais la PPWR, décrétée en février 2025 et applicable à partir d’août 2026.
Quels sont les objectifs prinicpaux du règlement PPWR ?
L’objectif principal du règlement PPWR est de diminuer les quantités d’emballages et déchets d’emballages en Europe, et diminuer les quantités de matières premières nécessaires pour booster la transition vers une économie circulaire et durable.
Pour cela, la PPWR a plusieurs objectifs intermédiaires :
- Augmentation du plastique recyclé dans les emballages plastique
- 100% d’emballages recyclables sur le marché européen d’ici 2030
- Diminution de l’utilisation de matières vierges dans les emballages.
Quelles entreprises sont concernées par PPWR ?
La réglementation PPWR ne définit pas un champ d’application au niveau des entreprises, mais au niveau des emballages. Concrètement, toutes les entreprises (B2B et B2C) mettant sur le marché européen des emballages et déchets d’emballages sont concernées par la PPWR.
Certains emballages sensibles sont néanmoins exclus du périmètre : il s’agit des emballages médicaux, ceux pour l’alimentation des bébés et enfants, les emballages pour le transport de biens dangereux, et certains matériaux à faible impact (bois léger, tissus, caoutchouc, céramique…).
Comment savoir si je suis concerné par PPWR ? Si vous mettez sur le marché des produits emballés, vous êtes concerné par PPWR. Néanmoins, vos obligations varient en fonction de votre place dans la chaîne de production, et plus particulièrement de votre “rôle” au sens de PPWR :
- Votre nom ou marque apparaît sur l’emballage ? Vous avez défini un cahier des charges spécifique pour l’emballage ? Alors vous avez un rôle de Fabricant, et êtes responsable de la conformité de l’emballage avec les règles définies par PPWR.
- Vous fournissez un emballage pour une autre entreprise ? Alors vous avez un rôle de Fournisseur, et devez fournir les informations de conformité (description technique de l’emballage) à vos clients.
- Vous faites entrer l’emballage en UE depuis un pays tiers, sans y apposer votre marque ? Alors vous avez un rôle d’Importateur, et devez récolter les informations de conformité auprès du fournisseur.
- Vous êtes la dernière étape avant le consommateur ? Alors vous avez un rôle de Distributeur, il vous suffit d’assurer avec votre fournisseur que l’emballage est conforme.
Dans tous les cas précédents, vous êtes considéré comme un producteur au sens de PPWR. C’est-à-dire : vous êtes un producteur si vous êtes un fabricant, fournisseur, importateur ou distributeur.
Quelles sont les exigences de PPWR ?
La réglementation PPWR définit de nombreux objectifs à atteindre, jalonnés et progressifs, tant sur le choix des matériaux que sur la conception des emballages.
Quelles sont les obligations de PPWR ?
La PPWR a une application progressive pour une atteinte des objectifs globaux en 2030.
A partir du 12 août 2026, les fabricants doivent posséder les déclarations de conformité pour tous leurs emballages. De plus, les PFAS sont interdits dans les emballages au contact de nourriture à partir de cette date.
A partir de février 2027, les distributeurs de l’alimentaire doivent autoriser les clients à utiliser leur propre contenant, et rendre cette information visible.
A partir d’août 2028, tous les emballages doivent utiliser l’étiquetage harmonisé PPWR.
A partir de 2030, de nombreuses exigences s’appliquent :
- Recyclabilité : les emballages devront être classés (A, B, C et +) selon leur pourcentage de recyclabilité. En 2030, ne pourront être placés sur le marché européen uniquement les emballages de classe de recyclabilité A, B ou C.
- Contenu recyclé : en 2030, tous les plastiques d’emballages doivent contenir un pourcentage d’origine recyclé. Les pourcentages minimaux sont définis en fonction du type de plastique et de la fonction de l’emballage.
- Minimisation : les fabricants et importateurs doivent prouver à partir de 2030 que les emballages sont conçus de manière à minimiser leur poids et volume à l’aide d’un dossier technique.
Après 2030, les critères des exigences augmentent année après année.
Quel est le lien entre PPWR et la REP Emballages Pro ?
En France, la réglementation PPWR fait écho à la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), qui impose aux entreprises de payer une éco-taxe pour gérer la fin de vie des produits et emballages mis sur le marché.
Bien que visant toutes deux à booster la circularité de l’économie, les deux réglementations sont assez différentes par leur contenu : les filières REP imposent une taxe aux entreprises pour les inciter à réduire les masses de produits et d’emballages, tandis que PPWR impose directement des conditions de circularité dans les emballages.
Les deux réglementations se rejoignent sur les définitions des “rôles” : les “producteurs” au sens de la REP sont les mêmes producteurs qu’au sens de PPWR. De fait, si vous êtes producteur d’emballages professionnels ou ménagers au sens PPWR, il y a de grandes chance que vous soyez aussi producteur au sens des filières REP et deviez payer la taxe correspondante.
Comment se conformer à PPWR ?
Avez une application dès août 2026, il est grand temps de se préparer à l’arrivée de PPWR. Pour cela, vous pouvez suivre les 3 étapes :
- Identifier vos rôles au sens de PPWR
- Préparer les documents de conformité
- Collecter les informations auprès de vos fournisseurs
Etape 1 : identifier vos rôles au sens de PPWR
Pour connaître vos obligations, vous devez connaître votre ou vos rôles au sens de PPWR. En fonction des emballages que vous utilisez pour vos produits, vous pouvez cumuler les différents rôles. Pour savoir si vous êtes un fabricant, un importateur ou un distributeur, vous pouvez utiliser l’arbre de questions de la partie 1 de cet article.
Le rôle et les obligations PPWR dépendent non seulement de votre place dans la chaîne de production, mais aussi des types d’emballages. Les 3 types d’emballages PPWR sont :
- les emballages de vente, servant d’unité au lieu de vente
- les emballages groupés, permettant de regrouper des unités de vente pour la logistique
- les emballages de transport, type palettes et films étirables.
Etape 2 : préparer les documents de conformité
Si vous avez un rôle de fabricant pour certains emballages, vous devez produire un document de conformité prouvant que votre emballage est conforme aux exigences de PFAS, de recyclabilité et de contenu recyclé de PPWR.
Ce document, dont le format est encadré dans l’annexe VII du règlement PPWR, doit être stocké a minima 5 ans pour être partagé à la demande de vos clients ou des autorités compétentes.
Si vos emballages ne sont pas en conformité avec PPWR, vous devez donc travailler sur tout leur cycle de vie dès la conception pour y remédier et pouvoir les conserver sur le marché.
Etape 3 : collecter les informations auprès de vos fournisseurs
Enfin, lorsque vous êtes un importateur ou un distributeur, vous devez vous assurer que les emballages utilisés sont bien conformes : c’est à vous de collecter les documents de conformité auprès de vos fournisseurs.
Vous devez stocker ces documents pendant 5 ans, et devez être capable de les présenter sur demande.
Conclusion
La réglementation PPWR n’est pas un bouleversement, mais bien une continuité naturelle vers une économie toujours plus durable et circulaire. Avec une origine ancrée dans le Pacte Vert Européen, ses objectifs sont ambitieux mais rendus accessibles grâce à un jalonnement année après année.
Les entreprises peuvent s’y préparer en identifiant leurs emballages et leur rôle dans la chaîne de production, et en repensant dès aujourd’hui leurs emballages dès leur conception.
Sources
https://environment.ec.europa.eu/topics/waste-and-recycling/packaging-waste_en
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202500040
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FAQs
Trouvez les réponses aux questions courantes sur la CSRD et sur Kiosk
La CSRD ou Corporate Sustainability Reporting Directive est la nouvelle directive européenne qui a pour but d'imposer et de mieux encadrer les rapports de durabilité des entreprises.
Elle rend les entreprises plus transparentes, grâce à des normes de rapports ESG standardisées appelées ESRS (European Sustainability Reporting Standards)
L’application de la Corporate Sustainability Reporting Directive est progressive. Voici un tableau récapitulatif.
| Année d’entrée en vigueur | Entreprises impactées | Standard |
|---|---|---|
| 2025 (sur l’exercice 2024) | Grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés | ESRS |
| 2026 (sur l’exercice 2025) | Autres grandes entreprises de plus de 1000 salariés | ESRS |
| 2028 (sur l’exercice 2027) | Autres grandes entreprises de moins de 1000 salariés | VSME |
| 2029 (sur l’exercice 2028) | PME cotées en bourse | VSME |
| 2029 (sur l’exercice 2028) | Entreprises non européennes réalisant au moins 450M€ de CA sur le marché européen | ESRS |
Vous souhaitez savoir à partir de quand votre entreprise est impactée ? Utilisez notre outil de veille réglementaire pour le découvrir.
Le projet de loi « omnibus » est une récente initiative de la Commission européenne visant à réduire le périmètre de la directive CSRD.Elle propose notamment de relever les seuils d'application : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés seraient concernées, contre 250 précédemment.
Elle favorise l’adoption du référentiel VSME pour alléger la charge de reporting des PME & ETI.
Le VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs) est une norme volontaire européenne conçue pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) non cotées à structurer et communiquer leurs initiatives en matière de durabilité.Élaborée par l'EFRAG, cette norme offre un cadre allégé en comparaison aux normes ESRS, couvrant les aspects ESG.Elle permet notamment de :
- Harmoniser les pratiques de reporting durable en Europe
- Faciliter la réponse aux attentes des partenaires commerciaux
- Améliorer l’accès aux financements responsables
Elle vise à harmoniser les pratiques de reporting durable, à faciliter la réponse aux attentes des partenaires commerciaux et à améliorer l'accès aux financements responsables. Bien que non obligatoire, l'adoption du VSME permet aux PME de démontrer leur engagement envers la durabilité et d'anticiper les évolutions réglementaires futures
Pour se mettre en conformité avec la directive CSRD, les étapes suivants sont recommandées :
- Réalisez les étapes préliminaires à la CSRD
Ces étapes sont l’analyse de double matérialité et l’analyse d’écart. Elles vous permettront de comprendre quels sont les enjeux, impacts, risques et opportunités matériels pour votre entreprise. Elles vous permettront également de rédiger une feuille de route à partir de ce que vous avez déjà réalisé.
Découvrez notre article sur la double matérialité ici.
- Compilez vos données et produisez vos indicateurs
La centralisation des données de durabilité est essentielle pour votre mise en conformité. Notamment pour faciliter la compréhension et la cohérence lors de la production d’indicateurs quantitatifs.
- Produisez votre rapport détaillé au format XHTML avec des balises XBRL
Grâce à ses technologies de tagging et de visualisation, Kiosk garantit un très haut niveau de cohérence.
Retrouvez ici notre article sur le balisage XBRL.
- Auditez vos données
Au terme de ces étapes, votre rapport de durabilité est prêt à être audité par un Organisme tiers indépendant (OTI).
Kiosk accompagne votre entrée en conformité tout au long de ce processus. Pour plus d’informations sur ces étapes, nous vous invitons à prendre contact avec notre équipe.
La mise en conformité CSRD requiert aux entreprises :
- la compréhension des 12 ESRS et 82 disclosure requirements
- la collecte de plus de 1 000 points de données
- le calcul de 50-147 indicateurs quantitatifs
- le balisage de 4 000 éléments dans le rapport final
Kiosk est un logiciel qui permet aux entreprises de gagner 5 mois sur la préparation de leur rapport CSRD en automatisant les étapes les plus chronophages.
- Tout d’abord, la sécurité de vos données est notre priorité.
- Toutes les données sont stockées en France, à Paris, via notre hébergeur français.
- Lors du transit, vos données sont chiffrées en SSL/TLS du navigateur de l’utilisateur vers nos serveurs garantissant la sécurité des communications.
- Les données sont également chiffrées au repos, aussi bien sur la base de données que sur le stockage de fichiers, protégeant les données en cas de fuite ou de tentative de vol.
- Les équipes techniques de Kiosk sont les seules à pouvoir accéder à vos données.
- Kiosk est en cours de certification ISO27001.
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